À la signature de votre contrat de location, un dépôt de garantie vous sera demandé.
Il correspond à un mois de loyer hors charges.
À quoi sert-il ?
Il est une provision (garantie) pour couvrir une partie des éventuelles dégradations constatées lors de votre départ du logement. Ce dépôt de garantie vous sera restitué (*) dans les 2 mois maximum après que vous ayez quitté votre logement, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (*).
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, la restitution du dépôt de garantie se fait dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou deux mois s’il n’est pas conforme (*).
(*) Sauf si le dépôt de garantie a été réglé par un organisme ou un tiers.
Nous vous rembourserons le montant du dépôt de garantie quand vous quitterez votre habitation, aux plus tard deux mois après la remise des clés.
Déduction faite des :
- Travaux de remise en état qui serait à votre charge après l’état des lieux de sortie ;
- Charges et loyers restant dus pour régularisation.
Quelles sont les aides ?
Selon votre situation financière, des organismes sont là pour vous aider à financer votre dépôt de garantie (Locapass, Visale, Fonds de Solidarité logement,…).
Renseignez-vous sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20359
Dans certains cas, le dépôt de garantie peut être avancé par des organismes indépendants.
- L’avance Loca-Pass en consultant le site d’Action Logement ;
- Le fonds d’aide aux jeunes de 18 à 25 ans en contactant votre mission locale ;
- Le prêt du fonds de solidarité logement en consultant le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334.